La réglementation impose à diverses personnes (particuliers ou professionnels) dont l’activité gravite autour de l’animal de compagnie d’être « capacitaires », c’est-à-dire de disposer d’un certificat de capacité délivré par l’administration ou sous son autorité.
Deux grands types de certificats de capacité existent :
les ACACED, elles-mêmes subdivisées en « chiens », « chats » et « autres espèces domestiques ».
Elles s’obtiennent en suivant une formation obligatoire. La liste des animaux concernés est précise et exhaustive ; ces attestations « animaux domestiques » sont délivrées par des organismes habilités par l’Administration, sous forme de réussite à une épreuve de contrôle, après 14 ou 21 heures de formation obligatoire ; l’obtention du Bac Pro technicien conseil vente en animalerie ou du BEPA conseil vente en animalerie peut dispenser son titulaire d’une formation complémentaire.
Au maximum tous les 10 ans, le titulaire de l’ACACED (ou anciennement du certificat de capacité domestique), doit actualiser ses connaissances sur la ou les espèces d’animaux pour lesquelles ce certificat lui a été délivré, auxquels cas le certificat peut lui être suspendu, voire supprimé, par le préfet :
Ces justificatifs pourront être présentés au service de contrôle.
Le titulaire du certificat doit, en outre, se tenir informé de toute évolution réglementaire et technique de son activité.
Avertir en cas de changement de situation
Le titulaire est tenu d’informer le préfet qui lui a délivré le document dans les situations suivantes :
Les certificats de capacité « espèces non domestiques », répondant également à une liste exhaustive d’espèces d’animaux de compagnie.
Ces certificats de capacité sont délivrés directement par l’Administration (DDPP en Indre-et-Loire), sur présentation d’un dossier, qui souvent constitue le point faible des candidats à la certification. Avec le Bac Pro technicien conseil vente en animalerie, si le candidat a obtenu la moyenne aux épreuves E5 et E7 (deux des épreuves du Bac Pro), la procédure est simplifiée.
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